Conditions d'utilisation de l'application

Préambule

Les présentes Conditions Générales (CGU) définissent les conditions d’utilisation des services de RENTME exploitées par l’entreprise RentMe dont le numéro de BCE est le 1015.052.243 (ci-après dénommée ‘RENTME ‘ dans le cadre des présentes).

Pour utiliser notre Service, vous devez préalablement prendre connaissance de nos CGU.

L'accès au Service est conditionné par l'acceptation et le respect sans réserve des présentes CGU. En utilisant l’Application RENTME et de toute application mobile donnant accès aux services actuels ou futurs (ci-après le « l’Application »), vous consentez aux présentes CGU. N'utilisez pas l’Application, si vous n'êtes pas d'accord avec les CGU.

RENTME est une plateforme qui facilite la location d’objets mobiliers de la vie courante entre particuliers.

L’Application est réservée aux propriétaires et locataires qui sont des particuliers.

Vous ne pouvez pas procéder à la mise en location ni à la location ou au leasing des biens mobiliers à partir de la plateforme à des fins professionnelles.

1. Définitions

« Compte » désigne l’interface strictement personnelle accessible aux utilisateurs, leur permettant de s’identifier sur l’Application, de bénéficier des Services, de renseigner et de modifier leur profil, de prendre connaissance des produits présentés à la location, de négocier et conclure un contrat de location.

« Conditions Générales » ou « CGU » désigne le présent contrat.

« Locataire » désigne tous les candidats consommateurs qui sont intéressés par la location d’un Produit accessible sur l’Application.

« Produit » désigne tout objet mobilier corporel répondant aux Règles de référencement (annexe 1) et offert à la location sur l’Application.

« Propriétaire » désigne le particulier propriétaire qui offre son Produit à la location sur l’Application.

« Redevance» : désigne la rémunération perçue par RENTME au titre de l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

« Services » désigne les services offerts par RENTME sur l’Application et décrits à l’article 3 des présentes.

« Service de paiement » : désigne le service de paiement en ligne accessible aux utilisateurs sur l’Application, et fournissant par l’intermédiaire de RENTME des services de paiement afin notamment de bloquer le prix de la location à partir de l’Application. Le prestataire de Service de Paiement Intégré est l’opérateur OBVY.

Les conditions générales du prestataire OBVY sont applicables à toutes les transactions effectuées à partir de l’Application. Celles-ci sont disponible sous le lien suivant.

« Application » désigne l’application mobile RENTME téléchargeable sur l’App store et le Google play store.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur qui navigue, consulte et/ou utilise autrement l’Application.

2. Acceptation des conditions générales

L'inscription sur l’Application et l'utilisation du Service proposé sur l’Application par RENTME sont soumises à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant à l’Application et en utilisant le Service, vous concluez un contrat qui vous engage vis-à-vis de RENTME.

Les CGU, la Politique de confidentialité, la Charte des cookies et le Règlement du catalogue constituent l'intégralité de l'accord entre l’utilisateur et RENTME, à l'exclusion de toute autre communication ou proposition.

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les Utilisateurs même en cas d’utilisation ou d’accès aux services en dehors du territoire du Royaume de Belgique.

En créant un profil sur l’Application, vous marquez votre accord sur les conventions. Nous vous recommandons de sauvegarder ces documents ou de les imprimer.

Nous nous réservons le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer tout ou partie des présentes CGU. Vous serez informé de telles modifications par une notification écrite de notre part avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Toute nouvelle utilisation de l’Application, après modifications des CGU (ou des politique de confidentialité, charte cookies et règlement catalogue), entraîne votre acceptation des changements apportés. Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous ne pouvez pas utiliser l’Application et le Service.

3. Quels sont les Services offerts par RENTME ?

RENTME offre un Services d’intermédiaire à la location de biens mobiliers cela signifie que RENTME facilite la location entre les Locataires et les Propriétaires en leur offrant un service leur permettant de publier une annonce de location, rechercher un bien, échanger sur les conditions de la location (prix, durée de la location, état du bien, etc..) et procéder à la réservation du bien par le paiement du prix de la location grâce au service offert par une société tierce dénommée OBVY.

RENTME propose une plateforme d’échanges entre locataires et propriétaires.

RENTME ne loue en conséquence aucun produit par elle-même ni n’est liée d’une quelconque manière dans le contrat de location conclu entre le locataire et le propriétaire du Produit.

4. Quelles sont mes obligations en tant qu’utilisateur ?

a) Engagements dès l’acceptation des CGU

En acceptant les présentes conditions générales, vous garantissez expressément à RENTME que :

- vous êtes légalement capable de conclure des contrats ;

- vous acceptez de vous conformer aux présentes CGU et aux lois applicables ;

- vous utiliser les Services dans le respect de sa finalité ;

- Vous vous interdisez de poster ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens hypertextes vers des sites Internet tiers à l’Application ou vers des sources externes qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet des Services.

- Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de toutes les informations, photographies ou autres données que vous partagez sur l’Application ;

L’Application permet aux Propriétaires de publier le bien qu’ils offrent en location et aux locataires de réserver et louer le bien s'ils estiment que l'offre de location est intéressante. Les locataires et Propriétaires entrent librement en relation avec les propriétaires de leur choix.

La relation entre le Locataire et le Propriétaire relève de la responsabilité de chacune de ces parties, et RENTME décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de cette relation, notamment, mais sans s'y limiter : Non-paiement d'une location ou d’une caution, mauvais état ou qualité de l'objet mis à disposition, dommage aux biens ou aux personnes.

b) Création du compte

Lors de la création de votre compte personnel, vous vous engagez à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, RENTME sera en droit de suspendre ou de résilier votre compte, ou de vous refuser l’accès à tout ou partie de l’Application.

La création du compte emporte l’engagement de votre part de nous aider à respecter la sécurité et la confidentialité de votre compte.

Vous devez en conséquence choisir un mot de passe sécurisé et le garder secret et remédier à toute information incorrecte ou incomplète sur votre compte et répondre à RENTME à des questions relatives à la sécurité.

En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ces données, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement RENTME par tous moyens.

En tout état de cause, RENTME ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à son compte par des tiers sauf faute de sa part.

c) Publication d’annonces

Sous réserve du respect des présentes CGU, vous pouvez créer et publier des annonces de location sur l’Application.

Les Propriétaires peuvent publier leurs annonces en ajoutant des photos, le prix total de la location (tous frais et taxes comprises), une description du bien à louer, le lieu de situation du bien. La Commission de RENTME est ajoutée au moment de la confirmation de la réservation.

Vous n’êtes autorisé à publier une annonce que si vous avez l’âge minimum requis pour créer un profil et être capable de contracter.

L’annonce peut être retirée par le Propriétaire si aucune location n’a été validée ni aucune réservation du bien n’a été effectuée. Si l’annonce est supprimée, les avis correspondants seront eux aussi supprimés.

d) Système d’avis

Vous êtes encouragé à laisser un avis sur l’utilisateur avec lequel vous avez été mis en relation à partir de l’Application. En revanche, vous n'êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre utilisateur avec lequel vous n'avez pas eu de contact.

Votre avis est visible et publié sur l’Application après avoir été approuvé par RENTME.

Vous reconnaissez et acceptez que RENTME se réserve la possibilité de suspendre la publication ou de supprimer tout avis, jugé contraire aux présentes CGU.

Vous avez par ailleurs toujours la possibilité de signaler un avis abusif en cliquant sur « Nous contacter » dans la section profil.

5. Quelles sont mes obligations en tant que Propriétaire ?

a) Règles applicables

Pour mettre en location un Produit, le Propriétaire doit satisfaire aux Règles de référencement du bien reprises en Annexe 1.

Vous vous engagez à ne mettre en location que des Produits dont vous êtes propriétaire.

La publication du Produit sur l’Application est une offre de mise en location mais vous pouvez toujours confirmer la location en choisissant la personne à qui vous acceptez de louer votre bien.

Le contrat de location est conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire.

Un modèle de contrat est fourni à cet effet sur la plateforme.

RENTME décline toutefois toute responsabilité concernant l’adaptation du modèle de contrat à la situation du locataire et du Propriétaire. Le propriétaire et le locataire s’engage au besoin à s’entourer des conseils d’un professionnel pour la rédaction / l’adaptation de leur convention de location.

b) Annonce

Les règles de publication des annonces sont expliquées au point 4.c) ci-dessus et sont régies par les Règles de référencement du Produit détaillées en Annexe 1 des présentes.

Il est recommandé au propriétaire d’être aussi précis que possible sur la nature du bien loué, son état et ses éventuelles règles d’utilisation

c) Caution

Lors de l’ajout d’un objet sur la plateforme, le propriétaire peut fixer le montant d’une caution.

Le paiement de la caution est géré directement entre le propriétaire et le locataire lors de la remise de l’objet en main propre. L’application n’intervient pas dans la gestion de la caution, mais informe le locataire du montant demandé.

d) Confirmation de la location

Il appartient au Propriétaire de confirmer la location demandée par un utilisateur locataire.

Le montant de la location, frais inclus, est en effet bloqué sur le compte bancaire du locataire jusqu'à l'acceptation de la réservation par le propriétaire.

Une fois la réservation confirmée, le montant est débité et les fonds sont transférés dans un coffre-fort externe, indépendant du propriétaire et du locataire.

Passé cette étape, le bien est remis au locataire selon les modalités convenues (lieu, date de remise du bien à convenir entre les parties). Un code de sécurité est fourni par le Propriétaire au locataire pour valider la remise physique du bien.

Le code doit être saisit sur l’Application au moment de la remise du bien pour que les fonds prévus pour la location soient débloqués et transférés au propriétaire, après déduction des redevances.

6. Quelles sont mes obligations en tant que locataire?

a) Comment louer un Produit ?

Le Locataire doit sélectionner le Produit de son choix après une recherche effectuée dans le moteur de recherche de l’Application prévu à cet effet.

Une fois le Produit choisi, le Locataire doit cliquer sur les dates de location auxquelles le Produit est disponible à la location.

Ensuite, le Locataire est invité à effectuer le paiement en utilisant le Service de paiement intégré assuré par le prestataire OBVY.

Une fois le paiement effectué, les sommes de la location tous frais et redevances compris sont bloquées sur le compte bancaire du locataire.

La transaction est validée après que le Propriétaire confirme la réservation du bien et accepte la mise en location.

Après validation, le montant est versé sur le compte séquestre de la plateforme OBVY.

Le Locataire recevra ensuite un code confidentiel du propriétaire pour sécuriser la remise du bien proposé à la location.

Dès validation du code, le montant est reversé sur le portefeuille virtuel du Propriétaire déduction faite de la commission.

Le Locataire est invité à examiner attentivement le bien proposé à la location et de manifester au Propriétaire les éventuels défauts constatés qui n’auraient pas été décrits dans l’annonce ou visible sur la photographie identifiant le bien.

Une fois la remise du bien effectuée, le locataire doit impérativement valider la transaction sur l’Application afin de débloquer les fonds. Ceci se fera en entrant le code confidentiel à 6 chiffres reçu du propriétaire directement dans l’application.

b) Paiement sur l’Application de RENTME

Pour chaque transaction, le Locataire paiera les sommes suivantes:

Le prix de la location du produit tous frais et taxes comprise ;
La redevance de RENTME en échange du service offert.

Le partenaire OBVY conserve les frais précités sous séquestre c’est-à-dire sur un compte distinct qui est contrôlé en toute sécurité par un organisme de paiement jusqu’à ce que la transaction soit finalisée.

Les sommes payées par les locataires sont bloquées sur un compte prévu à cet effet jusqu'à ce que la transaction soit réalisée.

La redevance de RENTME est versée dès validation de la transaction à l’issue de la remise du bien au Locataire (après encodage du code à six chiffres).

Comme précisé au point a), le montant est versé sur le compte séquestre géré par OBVY (portefeuille virtuel) et ensuite reversé sur le compte propre du Propriétaire après vérification de son identité.

c) Que se passe-t-il après la location ?

Remise du bien dans son pristin état

Le Produit mis en location doit être remis dans son pristin état au Propriétaire.

Cela signifie que le bien doit être remis au Propriétaire dans le même état que celui dans lequel le locataire a reçu le bien.

A défaut, le locataire pourrait se voir réclamer des dommages et intérêts par le Propriétaire suite aux défauts constatés.

Le bien n’est pas remis à l’issue de la location

Si le Propriétaire ne récupère pas le bien à l’issue de la location, RENTME décline toute responsabilité dès lors qu’elle n’est pas partie au contrat de location.

Le Propriétaire est toutefois invité à 1°mettre en avis négatif au sujet de l’utilisateur locataire, 2° informer RENTME de l’incident occasionné.

RENTME se réserve le droit de prendre des mesures à l’égard de l’utilisateur fautif (suspension, suppression du compte, etc..). Une mesure de suspension ou de suppression du compte ne sera valide qu’après prise de contact préalable auprès du locataire présumé fautif et invitation de celui-ci à faire valoir ses moyens de défense.

7. Annulation de la location et remboursements

Avant la remise du bien : la location peut être annulée par le propriétaire et/ou le locataire.

Au moment de la remise du bien : la location peut être annulée pour autant que le code de sécurité n’ait pas été saisi par le locataire.

Le Propriétaire peut également annuler la location en cliquant sur « annuler la location ». L’annulation n’est possible que pour autant que le code à six chiffres n’ait pas été encodé par le Propriétaire.

Le remboursement intervient sur le compte bancaire du locataire dans les deux jours ouvrables.

Une fois le code validé par le locataire, la transaction est considérée comme fructueuse et la redevance payée à RENTME. Aucun remboursement ne sera accepté dans ce cas.

8. Puis-je exercer mon droit de rétractation en tant que consommateur ?

a) Qu’est-ce que le droit de rétractation

Le droit de rétractation est un délai de réflexion légal de 14 jours calendrier offert au consommateur dans le cadre de la conclusion de contrat à distance portant sur un bien ou un service avec une entreprise.

Ce délai commence le lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

RENTME n’est toutefois ni Locataire ni Propriétaire des Produits qui sont offerts sur l’Application.

La location est effectuée entre particuliers.

Il en résulte que le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de conclusion d’un contrat de location à distance entre particuliers.

L’utilisateur a toutefois la possibilité en tant que client consommateur de se rétracter du contrat concernant les Services offerts par RENTME.

b) Inapplication du droit de rétractation lorsque le service RENTME a été pleinement exécuté

Si vous souhaitez obtenir l’exécution de votre contrat dès sa conclusion, nous vous informons que le droit de rétractation ne sera pas applicable lorsque le Service rendu par RENTME aura été pleinement exécuté.

Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique : Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par RENTME.

Le service a été pleinement exécuté par RENTME si l'exécution a commencé avec votre accord exprès (par exemple : la confirmation d’une location s’est faite avant l’expiration du délai de 14 jours avec votre accord).

Dès validation d’une location sur l’Application (validation du code par le locataire lors de la remise du bien), le service de RENTME est considéré comme pleinement exécuté et la redevance est due sans remboursement.

En acceptant de bénéficier immédiatement des Services de RENTME, j'accepte que l'exécution du contrat commence dès l’acceptation des présentes conditions générales et je reconnais que, ce faisant, je perds mon droit de rétractation.

9. Prix et Paiement des Services

a) Prix de la location

Le prix de location des Produits est défini librement par le Propriétaire qui s’engage à le fixer TTC, c’est-à-dire incluant tous les frais et taxes applicables pour la location.

b) Redevance RENTME

La redevance est fixée à un pourcentage sur le prix total de la location hors taxes. Le prix est indiqué sur l’Application en suivant la page « Termes et conditions de paiement ».

Cette redevance couvre les frais de gestion de chaque dossier de location, les frais de maintenance de la plateforme et les services offerts (moteur de recherche, publication d’annonces, système de code à six chiffres pour sécuriser les transactions, système de paiement intégré par séquestre).

10. Propriété intellectuelle

L’Application est la propriété de RENTME.

Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle sur l’Application, y compris sa présentation, son architecture, ses logiciels, marques et noms de domaine appartiennent exclusivement à RENTME.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle ni d'aucune licence au profit de l'Utilisateur sur le contenu et la présentation l’Application ainsi que sur la documentation communiquée aux Utilisateurs.

En cas de violation des présentes, RENTME dispose du droit à sa libre discrétion de résilier le contrat et de supprimer le compte de l’Utilisateur sans droit au remboursement des frais de service.

Toute reproduction de l’Application ou partie de l’Application s’apparente à de la contrefaçon et ouvrira le droit pour RENTME d’engager des poursuites et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

L’Utilisateur accorde à RENTME une licence sur les contenus communiqués en vue de leur publication sur l’Application (droit de publier la photographie du Produit proposé à la location, du prix proposé, à des fins promotionnelles, etc..). Cette licence est accordée gratuitement, sur le territoire du monde entier, de manière non exclusive, cessible et sous-licenciable pour permettre à RENTME d'utiliser, publier et reproduire les contenus nécessaires pour faciliter la diffusion des annonces sur l’Application et de manière générale la bonne exécution du contrat.

11. Garantie de conformité

La garantie légale de conformité est prévue pour les services numériques offerts par RENTME.

RENTME est en conséquence responsable envers les utilisateurs de la conformité du service.

Si le service numérique n’est pas conforme au moment où il est fourni et si l’utilisateur le découvrez dans les deux ans qui suivent son inscription sur l’Application, l’utilisateur peut introduire une réclamation en cliquant sur le bouton « Nous contacter ».

12. Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet.

La responsabilité de RENTME ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture d’accès, utilisation d’un équipement inadapté ou autre.

RENTME ne saurait être tenue pour responsable d’inexécution contractuelle, due à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux de Belgique et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes, interruption du réseau internet dus à son hébergeur, ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies.

L’accès à l’Application peut être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

RENTME est une plateforme qui permet de faciliter les échanges entre les locataires et les propriétaires.

RENTME ne contrôle toutefois nullement l’exactitude ou l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs sur les annonces ni des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations et contenus. RENTME ne pourrait en conséquence en être tenu pour responsable.

Le contrat de location est conclu exclusivement et directement entre le propriétaire et le locataire.

RENTME n’est pas conseiller juridique et ne propose pas de service lié à la vérification, l’adaptation ni la légalité du contrat de location conclu entre le propriétaire et le locataire. Il appartient aux utilisateurs de s’entourer des conseils d’un professionnel de leur choix.

RENTME ne peut garantir que le Locataire ou le Propriétaire concluront ou exécuteront la transaction, ou qu'un Locataire retournera correctement un Produit.

RENTME décline toute responsabilité en cas de dommage corporel, moral ou économique découlant de l’utilisation de l’Application et limite sa responsabilité dans tous les cas aux frais de services.

13.Durée du contrat

La durée du contrat est fixée pour une durée indéterminée à dater de l’acceptation des présentes CGU.

14. Fin du contrat

14.1. Résiliation du contrat par RENTME en cas de manquement grave

En cas de manquement grave d’un Utilisateur, RENTME peut supprimer définitivement le ou les Comptes de l’Utilisateur concerné, sans préavis ni mise en demeure.

La suppression du compte emporte la fin du contrat conclu avec RENTME.

RENTME adressera néanmoins un email à l’adresse email communiquée par l’Utilisateur manifestant la résiliation de son contrat.

La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par RENTME ou ses ayants droit en réparation des préjudices dont l’Utilisateur se rend fautif.

14.2. Résiliation hors manquements.

L’Utilisateur peut mettre fin à sa relation gratuitement avec RENTME en cessant d’utiliser les services et en supprimer son compte ou en adressant un email de résiliation à RENTME avec accusé de réception.

L’Utilisateur doit toutefois faire preuve de bonne foi à l’égard de RENTME et de son cocontractant (locataire/propriétaire) et ne pas supprimer son compte lorsqu’une transaction est en cours (non finalisée).

RENTME peut également mettre fin au contrat pour quelque motif que ce soit en vous donnant un préavis de quinze jours notifié par email, SMS ou via l’Application de RENTME.

15. Règlement des réclamations

Si aucune solution ne peut être trouvée amiablement entre RENTME et vous, le litige devra être porté devant la juridiction compétente du domicile (résidence habituelle) de l’utilisateur. Le droit belge est applicable aux présentes conditions générales.

ANNEXE 1 – REGLES DE REFERENCEMENT DU PRODUIT

Le propriétaire qui propose son bien à la location s’engage à respecter les présente « Règles de référencement du Produit».

Les Règles de référencement s’appliquent comme suit :

a) Règles générales

Le Propriétaire doit être le véritable propriétaire du ou des Produit(s) et être habilité (capacité juridique) à les louer.

Le Produit ne peut avoir fait l’objet d’un vol, d’une fraude ou de toute autre violation des législations applicables.

Le Produit doit être libre de toute revendication des droits d’un tiers en ce compris les droits de propriété intellectuelle et ne peut violer aucune loi applicable.

Le Produit doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type de produit en tenant compte de sa nature et de sa fonction.

Le propriétaire s’engage à mettre en location un Produit conforme à la description et à la photographie qu’il télécharge dans le catalogue. Les défauts qu’ils soient visibles ou constatables lors de l’utilisation doivent être mentionnés dans le descriptif du Produit.

Lorsque le Produit nécessite des précautions à l’emploi, le Propriétaire s’engage à fournir toutes les explications nécessaires pour son utilisation et notamment en fournissant le manuel d’utilisation.

Il est interdit de publier des photographies dont les utilisateurs ne détiennent pas les droits de propriété intellectuelle.

b) Produits interdits à la mise en location sur RENTME

L’Application est destiné à faciliter la location d’objets mobiliers de la vie courante entre particuliers.

Il est en conséquence interdit de proposer sur l’Application, la location de :

Les produits dépourvus de marquage «CE». Le marquage CE est obligatoire pour les machines, le matériel électrique, les équipements de protection individuelle (EPI) et les appareils à gaz.
Biens immobiliers ;
Armes ;
Les produits nécessitant une licence pour leur utilisation (agrément, permis, etc..)
Alcool, drogues et accessoires facilitant la consommation de drogues ;
Animaux vivants, plantes et semences,
Médicaments, dispositifs médicaux, prothèses et autres produits destinés à l’hygiène ;
Bijoux, devises et métaux précieux ;
Produits qui incitent à la haine, la violence, la discrimination, le racisme , la xénophobie, les abus sexuels et outre forme d’infraction à la loi pénale.
Tout autre produit interdit à la location par la loi.